Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne veille à ce que tous les en­re­gis­tre­ments de l’AVRE soi­ent dispon­ibles en cas d’ac­ci­dent d’avi­ation ou d’in­cid­ent grave.

² Il est tenu de con­serv­er les en­re­gis­tre­ments pendant 30 jours.

³ Il les ef­face aus­sitôt ce délai écoulé. Si un ac­ci­dent d’avi­ation ou un in­cid­ent grave se produit, les en­re­gis­tre­ments sus­cept­ibles d’avoir un li­en avec l’événe­ment ne peuvent être ef­facés qu’avec l’ac­cord préal­able du Ser­vice d’en­quête suisse sur les ac­ci­dents (SESA).