1 Le SESA est seul habilité à évaluer les enregistrements de l’AVRE. Il les évalue uniquement pour les besoins de l’enquête sur un accident d’aviation ou un incident grave.
2 Le prestataire de services de la circulation aérienne, les contrôleurs de la circulation aérienne concernés et le service de médiation ont le droit de prendre part à la procédure d’évaluation des enregistrements. Ce droit est également dévolu aux Forces aériennes pour autant que l’accident d’aviation ou l’incident grave concerne des avions ou services militaires.
3 Les contrôleurs de la circulation aérienne concernés peuvent se faire accompagner d’un représentant de leur association du personnel.
4 Le prestataire de services de la circulation aérienne est tenu de prêter son concours technique aux travaux d’évaluation du SESA. Il met à cet effet son infrastructure à disposition en tant que de besoin et dans la mesure de ses moyens opérationnels, en particulier pour l’écoute des enregistrements.
5 Les informations et renseignements acquis dans le cadre de la procédure d’évaluation ne doivent être utilisés que pour améliorer la sécurité des vols ou de l’exploitation. Les informations qui ne servent pas ces objectifs, en particulier celles concernant la vie professionnelle et la vie privée qui ne sont pas directement en rapport avec l’événement sous enquête, de même que les informations couvertes par le secret militaire, ne doivent en aucun cas être utilisées.