Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Par re­stric­tions in­sup­port­ables pour le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne au sens de l’art. 40b, al. 3, LA, on en­tend:

a.

les in­ter­rup­tions ou autres re­stric­tions de la con­tinu­ité des ser­vices;

b.

les détéri­or­a­tions de la qual­ité ou de l’ef­fi­cience des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne visés à l’an­nexe 1.

² Sont réputés ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne d’im­port­ance na­tionale au sens de l’art. 40b, al. 4, LA:

a.

les ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne et la con­duite tactique des­tinés à l’avi­ation milit­aire;

b.

les ser­vices de con­trôle d’aéro­drome des aéro­ports na­tionaux;

c.

les ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part des aéro­ports na­tionaux;

d.

les ser­vices de con­trôle en route né­ces­saires pour les vols au dé­part et à des­tin­a­tion de la Suisse;

e.

les ser­vices de com­mu­nic­a­tion, de nav­ig­a­tion et de sur­veil­lance né­ces­saires à la fourniture des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne visés aux let. a à d;

f.

les ser­vices d’in­form­a­tion aéro­naut­ique né­ces­saires à la fourniture des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­ennes visés aux let. a à e et à l’ex­écu­tion des vols selon les règles de vol aux in­stru­ments;

g.

l’in­stall­a­tion, l’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance des in­fra­struc­tures né­ces­saires à la fourniture des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne visés aux let. a à f.