Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

Sky­guide fin­ance ses tâches not­am­ment au moy­en:

a.

des re­devances qu’elle per­çoit (art. 49 LA);

b.

des in­dem­nisa­tions prévues par les con­ven­tions in­ter­na­tionales;

c.

des in­dem­nisa­tions de la Con­fédéra­tion pour les pertes de re­cettes à l’étranger (art. 12);

c^bis.³⁶

des con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion aux presta­tions liées à l’in­té­gra­tion des aéronefs civils sans oc­cu­pants dans l’es­pace aéri­en (art. 12a);

d.

des in­dem­nisa­tions de la Con­fédéra­tion pour les vols ex­onérés de re­devances (art. 34);

e.

des in­dem­nisa­tions de la Con­fédéra­tion pour les vols milit­aires (art. 37);

f.

des re­cettes proven­ant d’autres presta­tions.