Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Si le débiteur ne règle pas, à l’ex­pir­a­tion du premi­er délai de som­ma­tion, les re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne qui lui sont fac­turées, l’or­gan­isme fin­anceur des ser­vices de nav­ig­a­tion arienne peut, en ac­cord avec l’OFAC, or­don­ner la ces­sa­tion de la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne audit débiteur.

² Sky­guide peut, à la de­mande d’Euro­con­trol, re­fuser de fournir des presta­tions à des ex­ploit­ants d’aéronefs qui n’ont pas réglé, à l’ex­pir­a­tion du premi­er délai de som­ma­tion, les re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne fac­turées par Euro­con­trol.

³ À cette fin, Sky­guide con­clut avec Euro­con­trol un ac­cord régle­ment­ant not­am­ment les re­sponsab­il­ités sur le plan civil, les as­pects rel­ev­ant de la pro­tec­tion des don­nées et l’échange d’in­form­a­tions.

⁴ L’ex­ploit­ant doit être in­formé av­ant le dé­part du vol que la fourniture de ser­vices va lui être re­fusée con­formé­ment aux al. 1 et 2.