Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Sky­guide per­çoit une re­devance de route pour chaque vol en contre­partie de l’util­isa­tion des ser­vices et in­stall­a­tions fournis pour les vols en route dans l’es­pace aéri­en dont la Suisse a la re­sponsab­il­ité.

² Sky­guide ét­ablit le tarif des re­devances.

³ Aux fins du cal­cul de l’as­si­ette des re­devances de route, Sky­guide ét­ablit les tableaux de déclar­a­tion con­solidés con­formé­ment à l’ap­pen­dice III des Prin­cipes d’ét­ab­lisse­ment de l’as­si­ette des coûts pour les re­devances des ser­vices de route et prin­cipes de cal­cul des taux unitairesd’Euro­con­trol⁵¹ et les trans­met à l’OFAC.⁵²

⁴ Les prestataires fourn­is­sant des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne spé­ci­fiques dans la zone tari­faire visée à l’art. 19 com­mu­niquent à Sky­guide les in­form­a­tions re­quises au moins sous la forme des tableaux de déclar­a­tion visés à l’al. 3. Ils ob­ser­vent les délais im­partis par Sky­guide.