Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)1


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Art. 25 Zones tarifaires pour les aérodromes de la catégorie II

Chaque aéro­drome de la catégor­ie II selon l’an­nexe 2 con­stitue une zone tari­faire propre en ce qui con­cerne le fin­ance­ment des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part.

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