Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ À la de­mande d’un ex­ploit­ant d’aéro­drome, le DE­TEC peut re­grouper plusieurs aéro­dromes de la catégor­ie II au sein d’une zone tari­faire d’ap­proche et de dé­part com­mune (art. 49, al. 5, LA). La sup­pres­sion d’une telle zone doit égale­ment faire l’ob­jet d’une de­mande ad­ressée au DE­TEC.

² Quiconque dé­pose auprès du DE­TEC une de­mande vis­ant à mod­i­fi­er les zones tari­faires doit con­sul­ter aupara­v­ant les mi­lieux in­téressés et joindre les ré­sultats de la con­sulta­tion à la de­mande.