Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)1

1RO 1996 1647


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Art. 31 Participation d’autres collectivités publiques et de particuliers au financement des coûts du contrôle d’approche et de départ

1 Les ex­ploit­ants d’aéro­drome mèn­ent dans leur sphère d’in­flu­ence des né­go­ci­ations avec des par­ticuli­ers et avec des col­lectiv­ités pub­liques en vue de la par­ti­cip­a­tion de ces derniers au fin­ance­ment des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part as­surés sur leurs aéro­dromes re­spec­tifs.

2 Ils in­for­ment l’OFAC de l’is­sue des né­go­ci­ations.

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