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Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)1

1RO 1996 1647

Art. 31 Participation d’autres collectivités publiques et de particuliers au financement des coûts du contrôle d’approche et de départ

1 Les ex­ploit­ants d’aéro­drome mèn­ent dans leur sphère d’in­flu­ence des né­go­ci­ations avec des par­ticuli­ers et avec des col­lectiv­ités pub­liques en vue de la par­ti­cip­a­tion de ces derniers au fin­ance­ment des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part as­surés sur leurs aéro­dromes re­spec­tifs.

2 Ils in­for­ment l’OFAC de l’is­sue des né­go­ci­ations.