Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Sont ex­onérés de re­devances de route:

a.⁶⁴

les vols visés à l’art. 10, par. 1, du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 391/2013; dans le cas des vols de recher­che et de sauvetage, cette ex­onéra­tion se lim­ite aux vols visés par l’or­don­nance du 7 novembre 2001 con­cernant le ser­vice de recherches et de sauvetage de l’avi­ation civile (ORSA)⁶⁵;

b.

les vols ef­fec­tués ex­clus­ive­ment aux fins du con­trôle ou d’es­sais d’équipe­ments util­isés ou devant être util­isés comme aides au sol pour la nav­ig­a­tion aéri­enne, à l’ex­clu­sion des vols de mise en place ef­fec­tués par les aéronefs con­cernés;

c.

les vols ef­fec­tués ex­clus­ive­ment selon les règles de vol à vue (VFR) à l’in­térieur de la zone tari­faire con­sidérée.

² En ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères et les Forces aéri­ennes, l’OFAC ex­onère les vols d’aéronefs milit­aires étrangers des re­devances de route à la de­mande de l’État d’ori­gine, pour autant que la Suisse béné­ficie de la ré­cipro­cité.

³ L’OFAC ex­onère les vols hu­manitaires des re­devances de route.