Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

Sont ex­onérés de re­devances d’ap­proche et de dé­part:

a.

les vols ef­fec­tués ex­clus­ive­ment pour trans­port­er les per­sonnes suivantes en mis­sion of­fi­ci­elle, à con­di­tion que le stat­ut cor­res­pond­ant soit in­diqué dans le plan de vol:

1.

les mon­arques rég­nants et les membres de leur fa­mille proche,

2.

les chefs d’État, les chefs de gouverne­ment et les min­is­tres fais­ant partie d’un gouverne­ment;

b.

les vols de recher­che et de sauvetage visés par l’ORSA⁶⁶;

c.

les vols ef­fec­tués ex­clus­ive­ment aux fins du con­trôle ou d’es­sais d’équipe­ments util­isés ou devant être util­isés comme aides au sol pour la nav­ig­a­tion aéri­enne, à l’ex­clu­sion des vols de mise en place ef­fec­tués par les aéronefs con­cernés.