Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Les dépenses liées aux vols ex­emptés des re­devances con­formé­ment aux art. 32 et 33 sont in­scrites au budget de l’OFAC et rem­boursées aux prestataires de ser­vices pour autant qu’elles ne soi­ent pas com­prises dans les bases de cal­cul ser­vant à l’ét­ab­lisse­ment des re­devances.⁶⁷

² L’in­dem­nisa­tion se fonde sur les coûts totaux de la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne sup­portés pour ces vols.

³ Les ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne fournis pour les vols VFR ex­onérés des re­devances de route aux ter­mes de l’art. 32, al. 1, let. c, sont in­dem­nisés sur la base des coûts mar­gin­aux sup­portés.