Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne fac­ture ses presta­tions à l’or­gan­isme auquel in­combe le fin­ance­ment. En cas de lit­ige, Sky­guide rend une dé­cision formelle.⁷⁶

² Il com­mu­nique les coûts pré­vi­sion­nels de ses presta­tions aux or­gan­ismes fin­anceurs dans le délai im­parti par ces derniers.

³ Il rend compte de ses coûts dans le cadre de la procé­dure de con­sulta­tion préal­able à l’ét­ab­lisse­ment des re­devances.