Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne veille à ce que l’AVRE garan­tisse con­formé­ment à l’état de la tech­nique la dispon­ib­il­ité, l’in­té­grité, l’ex­haustiv­ité et la con­fid­en­ti­al­ité des don­nées pendant toute la durée de fonc­tion­nement. Les travaux d’ex­ten­sion et de main­ten­ance ne doivent re­streindre son fonc­tion­nement que dur­ant une courte péri­ode.

² Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne protège les en­re­gis­tre­ments de l’AVRE contre la perte, l’ac­cès non autor­isé et les ma­nip­u­la­tions.

³ Il rédige un règle­ment av­ant la mise en ser­vice de l’AVRE dans le­quel il fixe les con­di­tions or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques de ce derni­er. Il en­tend à cet ef­fet au préal­able les as­so­ci­ations du per­son­nel re­présent­ant les con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­cernés.

⁴ Le règle­ment ré­git en par­ticuli­er:

a.

les postes de trav­ail et les fonc­tions pour lesquels l’AVRE est in­stallé;

b.

les autor­isa­tions d’in­staller le sys­tème et d’en as­surer la main­ten­ance;

c.

les autor­isa­tions d’ef­facer les en­re­gis­tre­ments;

d.

la tenue de procès-verbaux per­met­tant de re­tracer toutes les modi­fic­a­tions du sys­tème et de ses en­re­gis­tre­ments;

e.

les autor­isa­tions d’ac­cès en cas d’ac­ci­dent d’avi­ation ou d’in­cid­ent grave;

f.

la désig­na­tion et le fin­ance­ment du ser­vice de mé­di­ation;

g.⁹⁰

la co­ordin­a­tion avec le SESA ou la DASIB dans le cadre de la procé­dure d’évalu­ation.

⁵ Les autor­isa­tions visées à l’al. 4, let. b, c et e, ne peuvent être délivrées qu’aux em­ployés du prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne.