Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

Est puni aux ter­mes de l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:

a.

ma­nip­ule des en­re­gis­tre­ments;

b.

n’ob­serve pas les pre­scrip­tions con­cernant la durée de con­ser­va­tion et l’ef­face­ment;

c.

ac­cède sans y être autor­isé à des en­re­gis­tre­ments ou util­ise ou trans­met à des tiers sans y être autor­isé des en­re­gis­tre­ments, in­form­a­tions ou don­nées secondaires ou en­fre­int le devoir de traiter ces derniers de man­ière con­fid­en­ti­elle;

d.

n’ob­serve pas les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux mesur­es de pro­tec­tion tech­niques ou or­gan­isa­tion­nelles.