Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Les aéro­dromes de la catégor­ie II pour lesquels Sky­guide ou une so­ciété agis­sant sous sa re­sponsab­il­ité fournit des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part for­ment une zone tari­faire com­mune jusqu’au 31 décembre 2016. Par dérog­a­tion à l’art. 27, Sky­guide est re­spons­able du fin­ance­ment des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part au sein de cette zone tari­faire. Par dérog­a­tion à l’art. 30, les mont­ants at­tribués à cette zone tari­faire en ap­plic­a­tion de l’art. 29 sont ver­sés à titre d’in­dem­nisa­tion à Sky­guide jusqu’au 31 décembre 2016. L’OFAC passe à cet ef­fet un ac­cord d’in­dem­nisa­tion avec Sky­guide.⁹²

² Par dérog­a­tion à l’art. 11 et sur de­mande de Sky­guide, le DE­TEC peut ad­mettre des sub­ven­tions croisées entre la catégor­ie d’aéro­dromes I et la zone tari­faire com­mune men­tion­née à l’al. 1 jusqu’au 31 décembre 2015. Les us­agers des aéro­ports na­tionaux ou leurs re­présent­ants doivent être con­sultés av­ant le dépôt de la de­mande.

³ Sur les aéro­dromes de la catégor­ie I, Sky­guide peut ét­ab­lir les re­devances d’ap­proche et de dé­part pour les aéronefs d’une masse max­i­m­ale au dé­col­lage n’ex­céd­ant pas 30 tonnes jusqu’au 31 décembre 2025, par dérog­a­tion aux dis­pos­i­tions de l’an­nexe V du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 391/2013.⁹³

⁴ L’OFAC ét­ablit le compte de la nav­ig­a­tion aéri­enne suisse (art. 40) la première fois pour l’ex­er­cice 2017.⁹⁴