Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ La con­duite tactique des mis­sions milit­aires in­combe aux Forces aéri­ennes, qui délèguent à Sky­guide la charge de les ac­com­plir.

² Les Forces aéri­ennes et Sky­guide règlent d’un com­mun ac­cord les ques­tions con­cernant les rap­ports de pro­priété des in­stall­a­tions et des bâ­ti­ments né­ces­saires pour ef­fec­tuer des tâches en re­la­tion avec les vols milit­aires.