Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ L’OFAC autor­ise la délég­a­tion de ser­vices lo­c­aux de nav­ig­a­tion aéri­enne aux ex­ploit­ants d’aéro­drome ou la sous-trait­ance de tels ser­vices lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la fourniture des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne d’im­port­ance na­tionale visés à l’art. 6a, al. 2, ne subit aucune re­stric­tion in­sup­port­able au sens de l’art. 6a, al. 1;

b.

la fais­ab­il­ité et la rent­ab­il­ité de la délég­a­tion sont dé­mon­trées;

c.

le re­spect des ex­i­gences de cer­ti­fic­a­tion déter­min­antes par le prestataire de ser­vices en­visagé est dé­mon­tré;

d.

la dé­mon­stra­tion est ap­portée que la sé­cur­ité aéri­enne est garantie pendant et après la délég­a­tion;

e.

le DE­TEC a don­né son ac­cord en con­cer­ta­tion avec le DDPS après con­sulta­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

² La de­mande de l’ex­ploit­ant d’aéro­drome ou de Sky­guide com­prend les in­form­a­tions suivantes:

a.

la dé­mon­stra­tion que les con­di­tions visées à l’al. 1 sont re­m­plies;

b.

un plan de mise en œuvre in­clu­ant not­am­ment un calendrier des étapes et la date de mise en ser­vice prévue;

c.

la de­scrip­tion de l’éten­due et de l’of­fre de ser­vices et d’in­fra­struc­tures de nav­ig­a­tion aéri­enne après la prise en charge des ser­vices.