Ordonnance
sur le recours à la troupe pour assurer le service d’ordre
(OSO)

¹ Si la Con­fédéra­tion met sur pied une troupe char­gée d’as­surer le ser­vice d’or­dre, le Con­seil fédéral, sur de­mande du DDPS ou du com­mand­ant en chef de l’armée, donne par écrit au com­mand­ant la mis­sion pour l’in­ter­ven­tion.

² Si la Con­fédéra­tion dé­cide la mise sur pied à la de­mande d’un can­ton, le Con­seil fédéral peut ha­bi­liter le gouverne­ment can­ton­al à don­ner la mis­sion pour l’in­ter­ven­tion. Le gouverne­ment can­ton­al donne al­ors par écrit la mis­sion au com­mand­ant, après en­tente avec le DDPS ou le com­mand­ant en chef de l’armée.

³ La mis­sion doit pré­ciser not­am­ment:

a.

les com­pétences des or­ganes civiles et milit­aires con­cernés;

b.

les dé­tails des rap­ports de sub­or­din­a­tion en vue de l’in­ter­ven­tion;

c.

les pouvoirs de po­lice et le re­cours aux armes prévus par l’or­don­nance du 26 oc­tobre 1994³ con­cernant les pouvoirs de po­lice de l’armée;

d.

les rap­ports de ser­vice avec l’autor­ité civile.