Ordonnance
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Art. 3 Procédure
1 Le Département fédéral des finances (DFF) ou le gouvernement cantonal adressent leur demande d’appui au Conseil fédéral. 2 Le Conseil fédéral statue sur les demandes:
2 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). |