Ordonnance
sur la sécurité des produits
(OSPro)

¹ Aux fins d’ap­port­er la preuve de la con­form­ité aux ex­i­gences visées aux art. 3 à 5 LSPro, le re­spons­able de la mise sur le marché de produit doit être en mesure de présenter toute la doc­u­ment­a­tion tech­nique né­ces­saire et la déclar­a­tion de con­for­mité pendant la durée d’util­isa­tion in­diquée ou rais­on­nable­ment prévis­ible mais au moins pendant dix ans à partir de la pro­duc­tion. S’il s’agit de fab­ric­a­tion en série, le délai de dix ans com­mence à courir avec la pro­duc­tion du derni­er ex­em­plaire.

² Les doc­u­ment­a­tions tech­niques, les déclar­a­tions de con­form­ité et les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à leur évalu­ation doivent être fournis aux or­ganes d’ex­écu­tion dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais.