Ordonnance
sur la sécurité des produits
(OSPro)

¹ Le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) co­or­donne l’ex­écu­tion de la LSPro en con­cer­ta­tion avec les or­ganes d’ex­écu­tion. Il prend en compte pour cela les pre­scrip­tions na­tionales et les ac­cords in­ter­na­tionaux dans le do­maine de la sé­cur­ité des produits et de la libre cir­cu­la­tion des marchand­ises.

² Il peut pren­dre part à des sys­tèmes d’in­form­a­tion et d’ex­écu­tion na­tionaux et in­ter­na­tionaux. Il peut im­poser aux or­ganes d’ex­écu­tion ain­si qu’ à d’autres autor­ités fédé­rales de col­laborer.

³ Pour l’échange na­tion­al et in­ter­na­tion­al de don­nées selon l’art. 13, al. 1, LSPro, les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent per­mettre à d’autres autor­ités d’ ac­céder à des don­nées par un traite­ment auto­mat­isé.