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Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro)
du 19 mai 2010 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 31Dispositions transitoires
Les produits qui remplissent les exigences du droit en vigueur préalablement mais pas celles du nouveau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.