Ordonnance
sur la sécurité des produits
(OSPro)

¹ Le SECO et le Bur­eau fédéral de la con­som­ma­tion (BFC) ex­ploit­ent une cent­rale d’an­nonce et d’in­form­a­tion pour la sé­cur­ité des produits en com­mun. Ils ad­joignent les or­ganes char­gés d’ex­écu­tion de la LSPro.

² Les or­ganes d’ex­écu­tion trans­mettent sans re­tard les com­mu­nic­a­tions selon l’art. 8, al. 5, LSPro et les dé­cisions de portée générale selon l’art. 10, al. 5, LSPro à la cent­rale d’an­nonce et d’in­form­a­tion.