Ordonnance
sur la sécurité des produits
(OSPro)

¹ La déclar­a­tion de con­form­ité at­teste:

a.

qu’un produit re­m­plit les ex­i­gences es­sen­ti­elles de sé­cur­ité et de santé, et

b.

que l’évalu­ation de la con­form­ité a été ef­fec­tuée cor­recte­ment.

² La déclar­a­tion de con­form­ité est ét­ablie par le pro­duc­teur ou son re­présent­ant ét­abli en Suisse.

³ Une déclar­a­tion de con­form­ité unique peut être ét­ablie lor­squ’un produit est sou­mis à plusieurs régle­ment­a­tions qui ex­i­gent une évalu­ation de la con­form­ité.