Ordonnance sur la signalisation routière
(OSR)

¹ Sur les aires de cir­cu­la­tion pub­lique ap­par­ten­ant à des par­ticuli­ers, l’autor­ité peut, après avoir en­tendu le pro­priétaire, ar­rêter des régle­ment­a­tions et re­stric­tions du tra­fic.³³⁶

² Pour as­surer la sé­cur­ité de la cir­cu­la­tion sur les routes pub­liques, l’autor­ité peut aus­si, au débouché de routes ou de chemins ne ser­vant qu’à l’us­age privé, or­don­ner les mesur­es qui s’im­posent.

³ Le pro­priétaire qui a ob­tenu, pour protéger sa pro­priété fon­cière, une in­ter­dic­tion ou une re­stric­tion de cir­culer sur ses routes, chemins ou places peut y in­staller le sig­nal cor­res­pond­ant avec la plaque com­plé­mentaire «Privé», «Chemin privé», etc., selon les dir­ect­ives de l’autor­ité.

⁴ ...³³⁷