Ordonnance sur la signalisation routière
(OSR)

¹ Peuvent faire l’ob­jet d’une re­quête:

a.

les sig­nal­isa­tions et les marques qui ne sont pas con­formes aux pre­scrip­tions, not­am­ment lor­sque des sig­naux ou des marques non prévus sont util­isés, lor­sque des sig­naux ou des marques ont été placés al­ors qu’ils n’étaient pas né­ces­saires ou lor­squ’ils font dé­faut à un en­droit où ils sont né­ces­saires;

b.³⁰⁸

les sig­naux qui, selon l’art. 107, al. 1, 3 et 4, ne doivent faire l’ob­jet ni d’une dé­cision ni d’une pub­lic­a­tion, ain­si que les marques, dans la mesure où le re­quérant dénonce une in­frac­tion aux ex­i­gences lé­gales posées pour leur mise en place. Est ex­clue toute re­quête contre des sig­naux et des marques dont la mise en place a été or­don­née ou ad­mise par la Con­fédéra­tion (art. 104, al. 3 et 4; art. 13, al. 2, SDR³⁰⁹ en re­la­tion avec l’art. 19, al. 1, let. g et h).

² …³¹⁰