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Art. 115a Normes applicables pour une durée déterminée 352
Les normes ci-après353 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026:354
352 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 2145). 353 Les normes peuvent être obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), Sihlquai 255, 8005 Zurich, www.vss.ch. 354 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 481). |