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Art. 115a Normes applicables pour une durée déterminée 362
Les normes ci-après363 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026:364
362 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 2145). 363 Les normes peuvent être obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), Sihlquai 255, 8005 Zurich, www.vss.ch. 364 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 481). |