Ordonnance
sur la surveillance des activités de renseignement
(OSRens)

¹ Le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) et le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de l’armée (SRA) an­non­cent à l’OCI tout nou­veau man­dat d’ex­plor­a­tion ra­dio ou d’ex­plor­a­tion du réseau câblé. Ils lui trans­mettent en par­allèle la liste ac­tu­al­isée et com­plète de tous les mots-clés, lui com­mu­niquent toutes les modi­fic­a­tions de cette liste et l’in­for­ment de l’achève­ment des man­dats.

² L’ex­plor­a­tion ra­dio et l’ex­plor­a­tion du réseau câblé déb­utent in­dépen­dam­ment du lance­ment de la véri­fic­a­tion par l’OCI.