Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

du 22 août 2007 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 3 Contenu de la demande et documents

1 La de­mande doit con­tenir toutes les in­dic­a­tions et in­diquer tous les doc­u­ments at­test­ant que les con­di­tions de l’agré­ment sont re­m­plies.

2 Le re­quérant présente les doc­u­ments unique­ment sur de­mande de l’autor­ité de sur­veil­lance.

3 Une copie de l’ori­gin­al des doc­u­ments suf­fit en prin­cipe. L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger l’ori­gin­al ou une copie légal­isée, sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique.

4 L’autor­ité de sur­veil­lance peut se pro­curer elle-même des doc­u­ments avec le con­sente­ment préal­able de la per­sonne ou de l’en­tre­prise con­cernée.

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