Ordonnance
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Art. 40 Autres décisions et prestations
1 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour les autres décisions et prestations. Le tarif horaire est de 250 francs. 2 ...94 94 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012 (RO 2012 6071). |