Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque in­ten­tion­nelle­ment:⁹⁸

a.

donne de fausses in­dic­a­tions dans la de­mande d’agré­ment;

b.⁹⁹

se prévaut d’une ap­pel­la­tion telle que «réviseur agréé», «ex­pert-réviseur agréé», «auditeur re­spons­able agréé», «en­tre­prise de ré­vi­sion agréée», «en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État» ou «so­ciété d’audit agréée» (art. 12, al. 3);

c.¹⁰⁰

contre­vi­ent, mal­gré un aver­tisse­ment préal­able, au devoir de coopéra­tion prévu à l'art. 14.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, l’amende est de 50 000 francs au plus.¹⁰¹