Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

¹ Les en­tre­prises de ré­vi­sion ay­ant leur siège à l’étranger sont agréées en qual­ité d’en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État:

a.

si elles sat­is­font aux ex­i­gences selon l’art. 9 LSR ou à des ex­i­gences équi­val­entes; et

b.

si elles garan­tis­sent le re­spect de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et de com­mu­niquer de même que l’ac­cès aux lo­c­aux à l’autor­ité de sur­veil­lance suisse.

² Les en­tre­prises de ré­vi­sion étrangères qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion au sens du droit suisse à des so­ciétés suisses d’in­térêt pub­lic sont sou­mises à la sur­veil­lance des autor­ités suisses.

3 Les en­tre­prises de ré­vi­sion étrangères qui sont sou­mises, dans l'État où elles ont leur siège, à la sur­veil­lance d’une autor­ité étrangère re­con­nue par le Con­seil Fédéral ou qui peuvent volontaire­ment s’y sou­mettre ne sont pas agréées en Suisse en tant qu’en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État.¹⁶

4 Lor­sque l’agré­ment dans l'État où elle a son siège devi­ent pos­sible après l’ob­ten­tion d’un agré­ment en Suisse, l’en­tre­prise de ré­vi­sion con­cernée l’an­nonce à l’autor­ité de sur­veil­lance suisse. L’autor­ité de sur­veil­lance suisse fixe à l’en­tre­prise de ré­vi­sion un délai rais­on­nable pour l’ob­ten­tion de l’agré­ment dans l’État de siège.¹⁷