Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

N’est pas com­pat­ible avec l’agré­ment en tant que so­ciété d’audit pour l’audit au sens de l’art. 2, let. a, ch. 2, LSR, l’ex­er­cice d’une activ­ité sou­mise à autor­isa­tion selon les lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 9a, al. 1, let. c, LSR) par les per­sonnes suivantes:

a.

les so­ciétés réunies sous une dir­ec­tion unique avec la so­ciété d’audit;

b.

les per­sonnes physiques déten­ant, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote d’une so­ciété au sens de la let. a ou pouv­ant, de toute autre man­ière, ex­er­cer une in­flu­ence not­able sur sa ges­tion;

c.³⁷

les auditeurs re­spons­ables.