Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion règle la com­pos­i­tion, la procé­dure d’élec­tion ain­si que l’or­gan­isa­tion de l’or­gane paritaire de la caisse de pré­voy­ance de l’autor­ité de sur­veil­lance. En cas de caisse de pré­voy­ance com­mune, les em­ployeurs fix­ent en­semble les dis­pos­i­tions régle­mentaires.

² Seules peuvent être élues membres de l’or­gane paritaire des per­sonnes com­pétentes et qual­i­fiées pour l’ex­er­cice de leur tâche de ges­tion. Les sexes et les langues of­fi­ci­elles doivent être re­présentés équit­a­ble­ment dans la mesure du pos­sible.

³ Les in­dem­nités ver­sées aux membres de l’or­gane paritaire sont fixées par la Com­mis­sion de la caisse PUB­LICA.