Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance per­çoit chaque an­née auprès des en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État une re­devance de sur­veil­lance pour fin­an­cer les coûts non couverts par les émolu­ments.

² La re­devance de sur­veil­lance d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État est cal­culée en fonc­tion des hon­o­raires de ré­vi­sion qu’elle a per­çus par rap­port à la to­tal­ité des hon­o­raires de ré­vi­sion per­çus par l’en­semble des en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État. Cette re­devance est toute­fois de 10 000 francs au min­im­um.

^2bis ...¹⁰⁰

^2ter La re­devance est de 2500 francs au min­im­um pour les en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État qui n’audit­ent que les per­sonnes visées à l’art. 1bLB¹⁰¹ (art. 11a, al. 1, let. a^bis).¹⁰²

³ Sont déter­min­ants les hon­o­raires de ré­vi­sion au sens de l’art. 11, al. 3.