Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance et les autres autor­ités de sur­veil­lance suisses peuvent s’ac­cord­er mu­tuelle­ment un ac­cès élec­tro­nique aux de­mandes d’agré­ment, aux doc­u­ments joints et aux autres pièces.¹⁰²

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut re­fuser la re­mise de pièces si:

a.

elle en a be­soin pour se for­ger une opin­ion;

b.

leur re­mise pour­rait mettre en péril une procé­dure en cours ou nu­ire à l’activ­ité de sur­veil­lance;

c.

leur re­mise est in­com­pat­ible avec les buts de la sur­veil­lance de la ré­vi­sion.