Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)


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Art. 4 Garantie d’une activité de révision irréprochable

1 Pour être agréé, le re­quérant doit jouir d’une répu­ta­tion ir­ré­proch­able et aucune autre cir­con­stance per­son­nelle ne doit in­diquer qu’il n’of­fre pas toutes les garanties d’une activ­ité de ré­vi­sion ir­ré­proch­able.

2 Sont not­am­ment à pren­dre en con­sidéra­tion:

a.15
les con­dam­na­tions pénales;
b.
l’ex­ist­ence d’act­es de dé­faut de bi­ens.

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).

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