Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

¹ Pour être agréé, le re­quérant doit jouir d’une répu­ta­tion ir­ré­proch­able et aucune autre cir­con­stance per­son­nelle ne doit in­diquer qu’il n’of­fre pas toutes les garanties d’une activ­ité de ré­vi­sion ir­ré­proch­able.

² Sont not­am­ment à pren­dre en con­sidéra­tion:

a.¹⁵

les con­dam­na­tions pénales;

b.

l’ex­ist­ence d’act­es de dé­faut de bi­ens.