Ordonnance
sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien
(OSS)

¹ Lor­sque, en vertu de l’art. 7 LA, le Con­seil fédéral a re­streint ou in­ter­dit l’us­age de l’es­pace aéri­en suisse, l’util­isa­tion de ce derni­er re­quiert une autor­isa­tion du com­mandement des Forces aéri­ennes.

² Le com­mandement des Forces aéri­ennes fixe, dans l’autor­isa­tion, les mod­al­ités de l’util­isa­tion de l’es­pace aéri­en et des aéro­dromes. Il con­sulte au préal­able la DDIP, l’OFAC, l’Of­fice des trans­ports de l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays et l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières¹¹.

³ Les in­ter­dic­tions et les re­stric­tions ne sont pas ap­plic­ables aux aéronefs milit­aires suisses.