Ordonnance
sur le système de traitement pour la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication
(OST-SCPT)

¹ Le Ser­vice SCPT s’as­sure en par­ticuli­er des points suivants par des mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles:

a.

pro­tec­tion des ac­cès et contre les modi­fic­a­tions: par une au­then­ti­fic­a­tion sûre des per­sonnes et des ser­vices ha­bil­ités et une de­scrip­tion dé­taillée de leurs droits re­spec­tifs de lec­ture et d’écrit­ure;

b.

con­trôle du trans­port: par une trans­mis­sion sé­cur­isée des don­nées du sys­tème de traite­ment;

c.

con­trôle des ac­cès et des modi­fic­a­tions: par la journ­al­isa­tion de tous les ac­cès à des don­nées et de toutes les modi­fic­a­tions de don­nées et par des con­trôles réguli­ers par sond­age pour détecter des ir­régu­lar­ités.

² Il dé­cide des mesur­es à pren­dre sur la base d’une ana­lyse des risques fondée sur l’état de la tech­nique et les normes in­ter­na­tionales per­tin­entes.

³ Il édicte, à l’at­ten­tion des util­isateurs du sys­tème, les in­struc­tions né­ces­saires à la mise en œuvre des mesur­es.

⁴ Il con­serve les fichiers de journ­al­isa­tion pendant toute la durée de con­ser­va­tion ap­plic­able aux don­nées is­sues de ren­sei­gne­ments ou de sur­veil­lances. Les fichiers de journ­al­isa­tion de la de­struc­tion des don­nées sont con­ser­vés dur­ant deux an­nées sup­plé­mentaires.¹⁸