Art. 1 OSur-ASR · SR 221_302_33 · Ordonnancede l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision(Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR) · OSur-ASR · 1 octobre 2017

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Art. 1

¹ La présente ordonnance s’applique:

a.⁴: aux entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés d’intérêt public et qui sont soumises à la surveillance de l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance);
b.: aux entreprises de révision qui se sont soumises volontairement à la surveillance de l’autorité de surveillance.

² Elle règle:

a.: les normes de révision auxquelles les entreprises de révision doivent se conformer lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision;
b.: la procédure de contrôle appliquée par l’autorité de surveillance aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat (inspections).

⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4093).

Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision
(Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)