Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision
(Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique:

a.⁴

aux en­tre­prises de ré­vi­sion qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion à des so­ciétés d’in­térêt pub­lic et qui sont sou­mises à la sur­veil­lance de l’autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion (autor­ité de sur­veil­lance);

b.

aux en­tre­prises de ré­vi­sion qui se sont sou­mises volontaire­ment à la sur­veil­lance de l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Elle règle:

a.

les normes de ré­vi­sion auxquelles les en­tre­prises de ré­vi­sion doivent se con­form­er lor­squ’elles fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion;

b.

la procé­dure de con­trôle ap­pli­quée par l’autor­ité de sur­veil­lance aux en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’Etat (in­spec­tions).