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Art. 2 Normes de révision suisses
Les comptes annuels et les comptes consolidés établis d’après le code des obligations (CO)5 ou d’après les normes comptables suisses éditées par la Fondation pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC) doivent être révisés d’après les normes de révision de la Chambre fiduciaire suisse qui ont été reconnues par l’autorité de surveillance (normes d’audit suisses, NAS). 5 RS 220 |
