Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision
(Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)

du 17 mars 2008 (Etat le 1 octobre 2017)er

Art. 5 Mesure d’assurance-qualité interne à l’entreprise 6

1 Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui révis­ent des comptes an­nuels ou des comptes con­solidés d’après les normes de ré­vi­sion suisses doivent garantir la qual­ité de leurs presta­tions con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la Norme Suisse de Con­trôle Qual­ité 1 (NCQ 1).

2 Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui révis­ent des comptes an­nuels ou des comptes con­solidés d’après les normes de ré­vi­sion de l’IAASB doivent garantir la qual­ité de leurs presta­tions aus­si bi­en con­formé­ment à la NCQ 1 que con­formé­ment aux In­ter­na­tion­al Stand­ards on Qual­ity Con­trol 1 (ISQC 1).

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4093).