|
Art. 10 Exigences relatives à la documentation d’audit et des mesures d’assurance-qualité 17
1 La documentation d’audit doit être suffisamment complète et détaillée pour que l’autorité de surveillance puisse parvenir à une vue globale des contrôles effectués (art. 730c CO18). 2 Par documentation d’audit, on entend tous les enregistrements documentant la nature, l’étendue et le calendrier des opérations de révision effectuées ainsi que les résultats de ces opérations et les conclusions qui en sont tirées. 3 La documentation des mesures d’assurance-qualité au sens de l’art. 12 LSR19 doit être suffisamment complète et détaillée pour que l’autorité de surveillance puisse parvenir à une vue globale des contrôles effectués et de leur mise en pratique. 4 Au surplus, la documentation doit être conforme aux dispositions des normes de révision en vigueur. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4093). |