Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision
(Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)

Les comptes an­nuels et les comptes con­solidés ét­ab­lis d’après le code des ob­lig­a­tions (CO)⁶ ou d’après l’une des re­com­manda­tions ou normes compt­ables suivantes doivent être révisés selon les Normes suisses d’audit des états fin­an­ci­ers (NA-CH) de l’As­so­ci­ation des ex­perts en audit, fisc­al­ité et fi­du­ci­aire «Ex­pert­suisse», qui ont été re­con­nues par l’autor­ité de sur­veil­lance:

b.

Re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes de la Fond­a­tion pour les re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes (Swiss GAAP RPC);

c.

Normes compt­ables de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) pour les banques, les mais­ons de titres (art. 25 à 42 de l’or­don­nance du 30 av­ril 2014 sur les banques⁷);

d.

Normes compt­ables de la FINMA pour les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux (art. 91 de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs⁸).