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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)
du 17 mars 2008 (État le 15 décembre 2022)
Art. 5Mesure d’assurance-qualité interne à l’entreprise 12
1 Les entreprises de révision qui appliquent les NA-CH et les NAS lorsqu’elles fournissent des prestations de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, LSR13 doivent garantir la qualité de leurs prestations conformément à la Norme suisse de contrôle qualité 1 (ISQC-CH 1).
2 Les entreprises de révision qui révisent des comptes annuels ou des comptes consolidés d’après les normes de révision de l’IAASB doivent garantir la qualité de leurs prestations conformément et à la norme ISQC-CH 1 et aux normes internationales de contrôle qualité «International Standards on Quality Management 1 et 2» (ISQM 1 et 2).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le 15 déc. 2022 (RO 2022 724).